Conditions générales de vente

Le présent contrat est conclu entre :

LE CHAMP DU PLATANE Constantin GORIOUX, 158 rue de la Forêt, La Grange du Commandeur, 17700 SAINT GEORGES DU BOIS, sous Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE – Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique) avec la Couveuse d’Entreprise de Charente Maritime (CECM, 90 rue de Bel Air, 17000 LA ROCHELLE, n° SIRET : 433 49 73 1000022, N°TVA intracommunautaire : FR 41 433 497 310)
Et
LE CLIENT mentionné sur la première page du devis.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus par le prestataire.

Avant toute commande, le client est censé avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du client.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

 

Article 1 : Identifiants du prestataire de service

LE CHAMP DU PLATANE, Constantin GORIOUX (Bureau d’études en aménagements paysagers, 158 rue de la forêt, La Grange du Commandeur, 17700 SAINT GEORGES DU BOIS) sous Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE – Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique) avec la Couveuse d’Entreprise de Charente Maritime (CECM, 90 rue de Bel Air, 17000 LA ROCHELLE, n° SIRET : 433 49 73 1000022, N°TVA intracommunautaire : FR 41 433 497 310)

 

Article 2 : Prestations de services, caractéristiques essentielles

LE CHAMP DU PLATANE propose l’étude de jardins, parcs et toutes prestations relatives à l’art des jardins et du paysage. La nature et l’étendue des études réalisées est définie par le cahier des charges et les limites d’interventions fournis par LE CHAMP DU PLATANE au CLIENT lors de la proposition de devis. Le cahier des charges est établi à la suite du premier rendez-vous et récapitule l’ensemble des éléments évoqués lors de ce rendez-vous. Les limites d’interventions sont définies par le CLIENT et sont retranscrites sur un extrait de plan cadastral par LE CHAMP DU PLATANE. Des avenants ou modifications peuvent être apportés aux devis, cahier des charges et limites d’intervention. Ils doivent en ce cas être ratifiés par la signature des deux parties.

La prestation d’étude et conception est organisée par LE CHAMP DU PLATANE en deux phase :

  • Diagnostic / Esquisse : pour définir les grandes lignes du projet après analyse des attentes du CLIENT et de l’état des lieux. Un plan et une perspective servent à l’illustration de l’esquisse. A titre indicatif, une estimation globale du budget du projet est établie (n’ayant qu’une valeur d’information elle ne pourra servir aucune contestation).
  • Avant-Projet / Avant-Projet Définitif : pour affiner le projet avec une rencontre de présentation du diagnostic et de l’esquisse, dans le but de valider la forme du projet, les matériaux et les végétaux. Suite à cette rencontre, LE CHAMP DU PLATANE établi les documents du projet définitif, en vue d’une mise en production.

La prestation de conduite opérationnelle est organisée en 3 phases :

  • Études techniques : pour établir les pièces techniques (plans et coupes techniques) et organiser le chantier avec l’entreprise de travaux paysager choisie en accord avec le CLIENT.
  • Les réunions de chantier : estimées dans le devis par LE CHAMP DU PLATANE, en fonction de la complexité des travaux et du budget, leur nombre est consultatif et sera facturé au réel. LE CHAMP DU PLATANE s’engage à organiser et mener les réunions, à établir le compte rendu et à mettre en œuvre les sujets validés.
  • La réunion de réception : pour attester de la bonne réalisation et de la bonne fin du chantier.

 

Article 3 : Devis et Durée de validité de l’offre

Les devis et services proposés par LE CHAMP DU PLATANE ont une durée de validité de un mois sauf conditions contraires stipulées dans l’offre. Ils sont établis sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature : toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au CLIENT.

 

Article 4 : Règlement des honoraires et services

Le règlement des services et études, sauf conditions spéciales définies à l’avance, se fait à hauteur d’un acompte de 30% du prix la réception du devis et est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci.

La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cet acompte par le prestataire.

Le solde de la facture est payable à la présentation et la remise des documents de l’étude, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.

Les paiements seront effectués par chèque bancaire à l’ordre de « CECM enseigne Le Champ du Platane » ou par virement, sauf accord contraire dans le devis.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/93). De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40 euros.

Si la durée du chantier est supérieure à un mois (ex : mission de conduite opérationnelle pour le suivi de chantier), des situations mensuelles seront établies sur la base exécutées pour le mois considéré. Ces facturations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire pour permettre le règlement des acomptes. En fin de mission, une facture définitive et récapitulative sera établie et servira de base au règlement définitif.

Toute modification ou apport d’informations complémentaires à la demande initiale induisant des modifications importantes sur le projet en cours feront l’objet d’un devis et/ou d’une facturation complémentaire. En cas de désaccord sur le montant final indiqué sur la facture, les correspondances écrites par courrier recommandé, télécopie ou par e-mail témoigneront des accords préalablement passés entre les parties.

Toute réclamation sera faite par lettre recommandée au plus tard quinze jours après réception de la facture. La contestation partielle ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.

 

Article 5 : Formation du contrat et commande du client, modifications

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis, du cahier des charges et des limites d’intervention par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par LE CHAMP DU PLATANE, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.

 

Article 6 : Délais de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat. Si le client a exercé son droit de rétractation, LE CHAMP DU PLATANE s’engage à lui rembourser la somme versée à l’envoi de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (C. consom. art. L 121-20-1). Pour que ce droit puisse s’exercer, LE CHAMP DU PLATANE doit en être avisé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les délais réglementaires.

Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.121-21-8 du code de la consommation.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, ce dernier devra payer au champ du platane un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où LE CLIENT a informé LE CHAMP DU PLATANE de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

En dehors du droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord du CHAMP DU PLATANE. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, l’acompte est donc acquis. Toute étape entamée est également due.

 

Article 7 : Délais de livraison ou de mise à disposition

Les délais de livraison sont ceux indiqués dans le devis et le cahier des charges, augmentés du délai de droit de rétractation. Ces délais courent le lendemain de la réception des documents et du règlement, par LE CHAMP DU PLATANE et ne tiennent pas compte des délais postaux ou tout autre retard dont LE CHAMP DU PLATANE ne saurait être tenu pour responsable (grèves, problèmes de communication…). Si le client désire raccourcir le délai de mise à disposition, il devra renoncer à son droit de rétractation et le préciser clairement dans sa commande.

 

Article 8 : Garanties

Compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par LE CHAMP DU PLATANE, la réalisation des différentes prestations correspondent à une obligation de moyens quant aux nombres de jours, de personnes et de documents devant être investis par LE CHAMP DU PLATANE et non à une obligation de résultat conformément au devis approuvé par son client. LE CHAMP DU PLATANE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

LE CHAMP DU PLATANE s’engage à mener à bien les prestations définies aux articles des présents Devis et Cahier des Charges, conformément aux règles de l’art. Il est tenu selon les usages en vigueur dans la profession, à l’obligation de moyens et non de résultat.

Les études de jardins sont personnalisées selon les indications et les souhaits exprimés par le client. Chaque étude de jardin est donc originale. Les photographies fournies à titre d’exemple par le client ou le prestataire de service n’entrent pas dans le champ contractuel et, en aucun cas la responsabilité de LE CHAMP DU PLATANE ne pourra être engagée s’il y a des différences entre photo et réalité.

Les conseils donnés, notamment sur la sécurité et concernant les acquisitions ou locations de matériel sont donnés à titre indicatif. En cas d’accident ou d’incident quelconque, la responsabilité de LE CHAMP DU PLATANE, ne saurait être engagée. Aucun accident subi ou occasionné sur une surface ou un terrain ayant été étudié par LE CHAMP DU PLATANE ne peut lui être imputé pour quelque motif que ce soit sauf dispositions contractuelles signées des deux parties. Si des divergences existent entre les plans fournis et la réalité sur le terrain, la responsabilité ne pourra être portée par LE CHAMP DU PLATANE qui s’engage à réaliser les plans et études selon les données graphiques fournies par le client ou par un géomètre

 

Article 9 : Confidentialité, retour des données

LE CHAMP DU PLATANE considère comme strictement confidentiel toutes informations, documents et données qui lui seront fournies et s’interdit de les divulguer. Les informations nominatives recueillies dans le cadre des commandes pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès du client aux données le concernant dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La rectification se fait par courrier recommandé avec accusé de réception.

Sur demande du client stipulée sur la commande, LE CHAMP DU PLATANE s’engage à renvoyer au client les plans et photographies des lieux au moment de la livraison de l’étude. Les plans fournis par le client ayant servi à réaliser les fonds de plans sont gardés par LE CHAMP DU PLATANE durant un délai de trois mois. Ils peuvent être retournés au client avant la date d’échéance sous réserve que le client reconnaisse qu’il y a concordance entre les plans établis et les données fournies. Passé un délai de 3 mois après l’envoi de l’étude, les réclamations portant sur la non concordance entre l’étude et les données fournies seront frappées de prescription. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux documents qu’il lui aurait confiés.

 

Article 10 : Propriété artistique et technique

LE CHAMP DU PLATANE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du CHAMP DU PLATANE qui peut la conditionner à une contrepartie financière

Le CLIENT s’engage donc à ne pas reproduire autre que pour des besoins personnels et à ne pas commercialiser ni publier les plans et documents qui constituent les études de jardin qui restent la propriété intellectuelle et artistique de LE CHAMP DU PLATANE.

Le client accepte que LE CHAMP DU PLATANE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat

Les informations que le CLIENT communique au CHAMP DU PLATANE dans le cadre de sa commande sont uniquement à destination du CHAMP DU PLATANE qui reste le seul responsable du traitement de ces données. Elles ne pourront en aucun cas être revendues ou utilisées à d’autres fins que celles concernant le projet du CLIENT.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique dispose du droit d’accès et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des Données la concernant.

 

Article 11 : Responsabilité du prestataire

Dès lors que les fichiers livrés sont conformes aux usages habituels, LE CHAMP DU PLATANE est dégagé de toute responsabilité.

Sauf indication sur contrat (ex : suivi de chantier) LE CHAMP DU PLATANE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise réalisation et/ou de problèmes direct ou indirect post réalisation des travaux concernant le projet.

LE CHAMP DU PLATANE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité et/ou de défauts d’impression des supports ni être tenu pour responsable des dégâts causés par des tiers à son client.

Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix de conception (matériaux, végétaux, tracé…) figurant dans la réalisation livrée par LE CHAMP DU PLATANE tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Le client s’engage à remettre au CHAMP DU PLATANE les plans nécessaires et notamment le plan des réseaux et ouvrages enterrés. Pour tout problème causé par des informations non ou mal signalées par le client, la responsabilité du CHAMP DU PLATANE ne pourra en aucun cas être engagée.

LE CHAMP DU PLATANE n’est pas responsable du bon fonctionnement des sites de transfert de données ni de la qualité et de la pertinence des documents envoyés par le client qui doit avoir une connaissance suffisante des outils nécessaires à leur envoi et à leur réalisation.

 

Article 12 : Force majeure

Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par LE CHAMP DU PLATANE, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, coupure d’électricité, réglementation ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du CHAMP DU PLATANE ne peuvent donner lieu à une indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

 

Article 13 : Attribution de juridiction

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Tout litige né à l’occasion de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence du Tribunal d’Instance de La Rochelle.

 

Article 14 : Information pré-contractuelle – Acceptation des CGV

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles de la prestation de service ;
  • le prix de la prestation de service et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LE CHAMP DU PLATANE s’engage à livrer la prestation de service ;
  • les informations relatives à l’identité du CHAMP DU PLATANE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour un CLIENT d’effectuer un achat ou de commander une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.